Au 1er janvier 2019, la taxe de séjour devenait intercommunale suite à la mise en application de la réforme de la loi de finances 2017.
Rappel du contexte
Au 1er janvier 2017, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) rendait obligatoire le transfert de la compétence Tourisme aux intercommunalités.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a choisi de créer un Office de Tourisme Intercommunal sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial au 1er janvier 2018.
Pour assurer une partie de son financement, et éviter de le faire supporter par le budget général de la collectivité, il est apparu nécessaire d’instaurer une taxe de séjour sur les 9 communes de la 3CMA sur lesquelles la compétence est exercée.
La taxe de séjour, qu’est-ce que c’est ?
- Une taxe créée en 1910 pour aider les communes à assumer les charges liées à la fréquentation touristique.
- Un impôt qui doit être fléché vers des « dépenses favorisant la fréquentation touristique » […] « dépenses qui contribuent à l’attractivité des territoires », y compris pour le financement des Offices de Tourisme dans le cas d’un EPIC (art. R2333-45 et L.134-6).
Les recettes de la taxe de séjour sont intégrées au budget de la collectivité et seront ensuite intégralement reversées à l’Office de Tourisme Intercommunal.
9 communes concernées :
- Albiez-le-Jeune
- Albiez-Montrond
- Jarrier
- La Tour-en-Maurienne
- Montvernier
- Saint-Jean-de-Maurienne
- Saint-Julien-Montdenis
- Saint-Pancrace
- Villargondran
Les autres communes conservent leur propre taxe de séjour.
La taxe de séjour, comment ça marche ?
La 3CMA a opté pour une taxe de séjour au « réel » sur une période de perception annuelle, soit du 1er janvier au 31 décembre.
La taxe est collectée via les hébergeurs auprès des visiteurs séjournant de manière payante sur une des 9 communes concernées.
Cela signifie qu’elle est réglée par toute personne adulte séjournant à titre onéreux dans un hébergement touristique, en supplément du prix de la nuitée et ce, quelle que soit la date de son séjour.
Sont exonérées de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures.
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la 3CMA.
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Calcul de la taxe de séjour
Depuis 1er janvier 2019, deux systèmes de calcul de la taxe cohabitent : un tarif fixe pour les hébergements classés en étoiles et un tarif au « pourcentage » pour les hébergements sans classement.
Il n’existe plus d’équivalence entre les labels commerciaux (Gîtes de France, Clévacances…) et le classement par étoiles délivré par Atout France dit « classement ministériel ».
Les hébergements ne disposant pas d’un classement par étoiles seront considérés comme « non classés », le calcul de la taxe se fera donc « au pourcentage ».
Modalités de déclarations et de reversement
Les hébergeurs déclarent chaque mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement sur une plateforme internet, via leur espace personnel : https://3cma.taxesejour.fr
Une question ?
Charlène Cartier Lange, Assistante administrative et comptable, est à votre disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
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